Analyse entreprise

Skill legalmcp/openlegi-plugin/skills/analyse-entreprise

Analyser une entreprise francaise via le Registre National des Entreprises (RNE/INPI) et le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) — identite, forme juridique, capital social, dirigeants, beneficiaires effectifs, etablissements, code NAF, actes juridiques (statuts, PV d'AG, traites de fusion), bilans comptables, et historique des annonces legales (immatriculations, modifications, radiations, procedures collectives). A utiliser quand l'utilisateur fournit un SIREN, un SIRET, un nom d'entreprise, demande une "fiche entreprise", "KYC", "due diligence", "extrait Kbis" (= extrait RNE), veut savoir si une societe est en procedure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), cherche les dirigeants ou les beneficiaires effectifs, ou audite un partenaire commercial.From its SKILL.md

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Analyse d'entreprise

Cette competence permet d'obtenir une vue complete d'une entreprise francaise en croisant les donnees du Registre National des Entreprises (RNE/INPI) et des annonces legales publiees au BODACC.

Pre-requis : lire ~/.claude/plugins/config/recherche-juridique-fr/CLAUDE.md au demarrage pour adapter le niveau de detail au profil (juriste d'entreprise en KYC vs avocat en due diligence pre-cession).

Quand utiliser cette competence

L'utilisateur demande des informations sur une entreprise (identite, dirigeants, activite)
L'utilisateur veut verifier la situation juridique d'une societe
L'utilisateur cherche les procedures collectives ou les modifications statutaires
L'utilisateur a besoin d'un extrait RNE ou de documents (statuts, bilans)
L'utilisateur fait une due diligence ou un KYC

Sources de donnees

Source	Outil	Contenu
RNE (INPI)	`rne_search_companies`	Recherche d'entreprises
RNE (INPI)	`rne_get_company_data`	Fiche complete (identite, dirigeants, etablissements)
RNE (INPI)	`rne_download_extrait_rne`	Extrait RNE (equivalent Kbis)
RNE (INPI)	`rne_download_acte`	Actes juridiques (statuts, PV d'AG, etc.)
RNE (INPI)	`rne_download_bilan`	Bilans comptables
BODACC	`bodacc_get_annonces`	Annonces legales par SIREN
BODACC	`bodacc_search`	Recherche plein texte
BODACC	`bodacc_search_by_name`	Recherche par denomination
BODACC	`bodacc_search_by_location`	Recherche geographique
BODACC	`bodacc_search_by_tribunal`	Recherche par tribunal de commerce

Workflow d'analyse

Etape 1 : Identifier l'entreprise

Si l'utilisateur fournit un SIREN/SIRET :

Appeler directement rne_get_company_data avec le numero

Si l'utilisateur fournit un nom :

Rechercher via rne_search_companies avec le nom
Si plusieurs resultats, presenter les candidats pour disambiguation
Confirmer avec l'utilisateur si necessaire

Etape 2 : Collecter les donnees de base (RNE)

Appeler rne_get_company_data pour obtenir :

Identite : denomination, SIREN, forme juridique, date de creation, capital social
Activite : code NAF, description de l'activite
Dirigeants : nom, fonction, date de nomination
Etablissements : siege social, etablissements secondaires
Beneficiaires effectifs : si disponibles

Etape 3 : Verifier les annonces legales (BODACC)

Appeler bodacc_get_annonces avec le SIREN pour detecter :

Immatriculations : creation, transfert de siege
Modifications : changement de dirigeant, d'activite, de capital
Radiations : dissolution, fermeture
Procedures collectives : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
Ventes et cessions : cession de fonds de commerce, apports

Etape 4 : Approfondir si necessaire

Selon le contexte :

Due diligence : telecharger les statuts (rne_download_acte) et bilans (rne_download_bilan)
Verification KYC : croiser dirigeants RNE + annonces BODACC
Analyse sectorielle : recherche geographique BODACC (bodacc_search_by_location)
Contentieux : croiser avec la jurisprudence (~~jurisprudence) si besoin

Etape 5 : Synthetiser

Presenter une fiche structuree avec alertes sur les points sensibles.

Format de reponse

## Fiche entreprise : [Denomination]

### Identite

| Champ | Valeur |
|-------|--------|
| SIREN | [numero] |
| Forme juridique | [SAS, SARL, SA, etc.] |
| Capital social | [montant] |
| Date de creation | [date] |
| Activite (NAF) | [code] - [description] |
| Siege social | [adresse] |

### Dirigeants

| Nom | Fonction | Depuis le |
|-----|----------|-----------|
| [Nom] | [Fonction] | [Date] |

### Evenements recents (BODACC)

| Date | Type | Description |
|------|------|-------------|
| [Date] | [Modification/Procedure/etc.] | [Resume] |

### Alertes

- [Procedure collective en cours / Radiation / Changement recent de dirigeant / etc.]

### Documents disponibles

- [ ] Extrait RNE
- [ ] Statuts a jour
- [ ] Derniers bilans

Cas d'usage types

Due diligence pre-contractuelle

Fiche complete RNE
Historique BODACC sur 3-5 ans
Telechargement des statuts et bilans
Verification des procedures collectives

Verification KYC/AML

Identification des dirigeants et beneficiaires effectifs
Verification de la coherence des informations
Recherche d'annonces de modifications recentes

Surveillance concurrentielle

Recherche par secteur d'activite et zone geographique via BODACC
Detection des nouvelles immatriculations et radiations
Suivi des procedures collectives du secteur

Bonnes pratiques

Toujours croiser RNE et BODACC : le RNE donne l'etat actuel, le BODACC donne l'historique
Verifier les dates : les donnees RNE sont declaratives, les annonces BODACC font foi
Procedures collectives : un redressement ou une liquidation change radicalement le cadre juridique
Beneficiaires effectifs : information cruciale pour le KYC mais pas toujours a jour

Limitations

Les donnees proviennent des declarations des entreprises aupres du greffe (RNE/INPI) et des publications legales (BODACC). Elles peuvent avoir un delai de mise a jour. Les bilans ne sont pas disponibles pour toutes les societes (les micro-entreprises en sont dispensees). Cette competence ne constitue pas un audit juridique ou financier.

Sortie : brouillon d'analyse destine a la relecture d'un professionnel du droit qualifie. Ne constitue ni un audit juridique, ni un audit financier, ni une attestation KYC opposable.